Conditions de participation

Article 1. – Société Organisatrice

Huilerie MOOG SAS, ci-après dénommée « Société Organisatrice », Société par Actions Simplifiée au capital de 11 000 000 euros, dont le siège social est situé route de LIMOUX 111500 BRAM Cedex, immatriculée sous le numéro RCS CARCASSONNE 83898293200017, organise en France métropolitaine (Corse incluse), un jeu avec obligation d’achat intitulé « Jeu 40 ans BIO PLANETE » (ci-après « le Jeu »).

Article 2. – Annonce et durée du Jeu

Le Jeu se déroule du 01/10/2024 à 00h01 au 31/03/2025 à 00h00 inclus.

Le Jeu sera annoncé via les supports suivants :

• Collerette sur la bouteille d’huile de tournesol vierge 1l édition spéciale
• Le site Internet de la marque : https://www.bioplanete.com
• Les réseaux sociaux de la marque : Facebook / Instagram

Article 3. – Produits éligibles

La participation au jeu implique l’achat du produit suivant : bouteille d’huile de tournesol vierge 1l édition spéciale.

Article 4. – Conditions de participation

La participation à ce jeu implique une obligation d’achat, et est limitée à un seul gain par foyer. Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant (résidence principale) en France métropolitaine (Corse comprise).

Sont exclues les personnes mineures et celles ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du jeu, ainsi que leur famille (même nom, même adresse postale), et les membres de l’entreprise organisatrice, ses sous-traitants, ainsi que leur famille.

Dans le cadre de la participation au jeu, seront considérées comme invalides les adresses de courrier électronique temporaires et/ou anonymes (et notamment les terminaisons de type : youumail.com, youpymail.com, yopmail.com, brefmail.com, mailcatch.com, yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf, moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, etc.), ainsi que les adresses de courrier électronique provenant de domaines créés et/ou déposés à l’occasion du jeu.

Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique. Par conséquent, toute utilisation d’adresses e-mail différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant son élimination définitive. Toute fausse adresse ou adresse indiquée sans l’accord du destinataire entraîne l’élimination définitive de la participation.

La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en France.

Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.

Article 5 : Modalités de participation

Pour jouer, le participant devra préalablement et impérativement acheter le produit « bouteille d’huile de tournesol vierge 1 litre » dont le packaging annonce le jeu tel que décrit à l’article 3 du présent règlement. Cet achat doit impérativement être effectué entre le 01/10/2024 et le 31/03/2025 inclus.

Un QR code sera indiqué sur le packaging du produit, guidant le participant directement sur le site www.bioplanete.com où il devra télécharger, scanner ou photographier le ticket de caisse ou la facture (pas de duplicata) justifiant son achat sur lequel devront clairement figurer :

• le nom du produit acheté
• son prix
• le nom et la localisation de l’enseigne dans laquelle
• l’achat a eu lieu
• la date de l’achat.

Il devra ensuite compléter le formulaire d’inscription dont un exemplaire est annexé au présent règlement, en renseignant les informations suivantes :

• nom, prénom
• adresse postale
• adresse électronique
• téléphone

Il ne sera accepté qu’un seul gagnant par foyer (même nom, même prénom et/ou même e-mail et/ou même ticket de caisse). Chaque nom et adresse seront systématiquement vérifiés par la société organisatrice afin d’exclure les éventuels « doublons ».

La Société Organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (écrites, e-mail, fax ou téléphoniques) concernant le mécanisme de jeu, l’interprétation ou l’application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du jeu. Cependant, la société organisatrice met gratuitement à disposition le règlement, par le biais de la SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE, en l’étude de laquelle le présent règlement de jeu fait l’objet d’un procès verbal de dépôt, pour tout participant qui en fait la demande écrite à l’adresse mail : mvb@cdj11.fr , un exemplaire du règlement de jeu

Article 6 : Dotations

Sont mis en jeu :

• 37 boxs surprise mensuelle de produits BIO PLANÈTE sur une période de 12 mois à compter de la clôture du jeu
  Valeur commerciale Unitaire : 360€ ttc pour l’ensemble des 12 boxs mensuelles
• 1 robot de cuisine de la marque Thermomix® modèle TM6
  Valeur commerciale unitaire : 1 499€ ttc
• 1 bol complémentaire de la marque Thermomix
  Valeur commerciale unitaire : 209€ ttc
• 1 découpe minute de la marque Thermomix
  Valeur commerciale unitaire : 99€ ttc

Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre toute autre dotation, ni transmises à des tiers. Cependant si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment la dotation proposée par une dotation de valeur équivalente.

Article 7 : Tirage au sort et attribution des dotations

Au jour de la clôture du jeu soit le 31 mars 2025 à 00h00, l’intégralité des participations enregistrées sont recensées sur un document format EXCEL par la société organisatrice.

Le lendemain de la clôture, soit le 01er avril 2025 à 14 heures, Maître Romain BRIGNET Commissaire de justice au sein de la SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE titulaire d’un office de Commissaire de justice à la résidence de Carcassonne (Aude) 47 boulevard Jean Jaurès(ou son associé Maître Pierre VERGE en cas d’empêchement), procèdera à l’extraction du fichier EXCEL et au tirage au sort des 40 gagnants . Ce tirage au sort aura lieu dans les locaux de la société organisatrice. La présence des participants n’est pas. Un procès-verbal de tirage au sort sera dressé par acte du Commissaire de justice.

Les gagnants tirés au sort recevront le lendemain du tirage au sort un e-mail de confirmation indiquant les modalités d’obtention de leur gain. Il sera demandé aux gagnants d’envoyer par courrier :

• Le ticket de caisse entier et original (pas de duplicata) ou la facture, qui a été téléchargé lors de la participation gagnante.
• Sur papier libre, leurs coordonnées complètes : numéro de participation (indiqué en tête de l’e-mail de modalités d’obtention de gain), nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone.

Ces éléments devront être envoyés par courrier dans les 15 jours ouvrés suivant la date d’envoi de l’e-mail de modalités d’obtention de gain à l’adresse suivante :

Huilerie MOOG SAS/ BIO PLANETE
JEU 40 ANS
route de Limoux
11150 BRAM

Après réception et vérification des éléments, les gagnants seront informés par e-mail de la validité de leur participation et par conséquent de la confirmation de leur gain. En cas de validité, les gagnants recevront leur dotation par voie postale, à l’adresse indiquée dans un délai approximatif de 3 à 6 semaines à compter de la date de clôture du jeu.

Si l’envoi des éléments demandés intervient au-delà du délai de 15 jours (cachet de la Poste faisant foi) ou si le gagnant n’envoie pas ces éléments, il sera considéré comme ayant renoncé à son gain. Le lot gagné redeviendra automatiquement la propriété de la société organisatrice et ne pourra être remis en jeu.

La liste des gagnants sera publiée sur le site internet BIO PLANÈTE et/ou sur les réseaux sociaux BIO PLANÈTE .

Article 8 : Non validité de la participation

Les gagnants devront se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’un des gagnants ne réponde pas aux critères du présent règlement, sa dotation ne lui sera pas attribuée et restera la propriété de la société organisatrice

Les gestionnaires du jeu se réservent le droit de refuser l’attribution du lot notamment si :

• Un participant a fait valoir son droit de rétraction suite à son achat,
  l’achat de l’huile de tournesol vierge 1 litre Bio
• Planète « Edition spéciale » n’a pas été effectuée entre le 01/10/2024 et le 31/03/2025,
• 1 participation gagnante a déjà été enregistrée et validée au sein d’un même foyer (même nom/prénom, même adresse e-mail et/ou même adresse postale),
• l’adresse postale saisie est fausse, ou que le pli adressé revient non distribué par les services postaux
• le magasin n’existe pas, ne commercialise pas le produit saisi ou n’est pas partenaire de l’opération,
  la localisation du magasin est fausse (code postal et/ou ville),
• la date et l’heure de l’achat indiquées sur le ticket de caisse ou la facture sont postérieures à la date et l’heure de la participation gagnante,
• la qualité des pièces justificatives (ticket de caisse) empêche la vérification de l’acte d’achat (tachée, déchirée, découpée, raturée, illisible),
  le ticket de caisse ou la facture a été dupliqué pour une autre participation,
• le ticket de caisse ou la facture ne mentionne pas de manière claire et non équivoque, le libellé huile de tournesol vierge 1l Bio planète.
• l’envoi du ticket de caisse ou de la facture, pour le gain des boxs produits Bio planète, d’un robot de cuisine Thermomix, d’un bol complémentaire Thermomix ou d’un découpe minute Thermomix, n’a pas été effectué ou a été effectué dans un délai supérieur à 15 jours après réception de l’e-mail de modalités d’obtention de gain.
• Le ticket de caisse ou la facture envoyé par voie postale est différent de celui ou celle téléchargé lors de la participation.

Article 9 : Responsabilité

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’événements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler, écourter, ou proroger le présent jeu ou à en modifier les conditions.

La Société Organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau “Internet” empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La Société Organisatrice ne pourra pas davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter au site du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.

La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des fournisseurs d’accès internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d’un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

S’il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l’acheminement des courriers postaux ou électroniques, ainsi qu’une perte desdits courriers, la société organisatrice ne sera pas tenue responsable desdites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.

La Société Organisatrice n’est pas responsable en cas :

• D’intervention malveillante,
• De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d’acheminement du courrier,
• De problèmes de matériel ou logiciel,
• De problèmes d’accès au serveur du jeu,
• De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la Société Organisatrice,
• De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
• D’erreurs humaines ou d’origine électrique,
• De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu.
• Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bogue informatique, intervention humaine non-autorisée ou tout autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu.

De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée en cas d’incidents ou d’accidents résultant de la jouissance des dotations.

Article 10 : Loi « Informatique et Libertés »

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi française du 6 janvier 1978, dite ” Informatique et Libertés “. Les participants sont informés que les données nominatives les concernant collectées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et sont recueillies sur la base de leur consentement. Ces informations nominatives peuvent également être transmises à des tiers uniquement pour la gestion du jeu (gestion des participations, vérifications relatives à la validité de la participation, acheminement des gains aux gagnants). Tous les participants au jeu disposent en application de l’article 27 de cette loi d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée par e-mail à l’adresse du jeu suivante : marketing@bioplanete.com.

Article 11 : Dépôt du règlement de jeu

Il est rappelé que le simple fait de participer implique l’acceptation pure et simple du présent règlement.

Le présent règlement et ses annexes sont déposés auprès de l’étude SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE, titulaire d’un office de Commissaire de Justice, dont le siège est situé 47 boulevard Jean Jaurès 11000 CARCASSONNE. Ce règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l’adresse internet du jeu en cliquant sur l’onglet Règlement complet. Il sera communiqué gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite.

Article 12 : Droit applicable et attributions de compétences

Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige concernant l’interprétation du Règlement et/ou les cas non prévus par le présent Règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Article 13 : Interprétation du présent règlement

La Société Organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée.

La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser non réglée par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.

Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par e-mail et adressée à l’adresse du jeu : marketing@bioplanete.com et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai de 100 jours à compter de la clôture du jeu.

Fait à Bram, le 15/09/2024